Nouvelle génération de zonings : Les Parcs d'activités économiques 4.0!

Maxime PREVOT, Ministre wallon des Zones d’activités économiques, a fait adopter par le Parlement de Wallonie, ce mercredi 1er février 2017, son décret visant à mettre en place une véritable stratégie de développement infrastructurel à haute valeur ajoutée pour l’accueil des entreprises sur le territoire de la Wallonie.

Moteurs essentiels de l’économie wallonne, les Parcs d’activités économiques accueillent à ce jour 6.350 entreprises et 147.900 emplois directs, soit 12,7 % de la population active wallonne. Ces Parcs d’activités économiques sont aménagés et commercialisés par les « opérateurs de développement économique », à savoir les Intercommunales de développement territorial, la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) et la Société de financement de projets structurants de l’Est du Brabant wallon (SOFINPRO), filiale de Nivelinvest. 

Le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, issu des anciennes lois d’expansion économique de 1970, régit à l’heure actuelle la création et la gestion de ces Parcs. Face aux récentes évolutions économiques, sociales et environnementales, le Ministre Maxime PREVOT a  réformé ce décret pour en faire un outil de développement des espaces d’accueil des activités économiques visant à les rendre plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique. L’ambition de ce nouveau décret est de mettre en place une stratégie ambitieuse de développement à haute valeur ajoutée pour la Wallonie par la mise à disposition de terrains et bâtiments destinés à accueillir de nouvelles entreprises sur le sol wallon. Grâce à cet outil, le Ministre Maxime PREVOT soutient l’objectif de la création de 200 hectares nets par an dédiés à de nouvelles activités économiques.

Pour rencontrer ces défis, le projet de réforme fixe les cinq axes suivants :

 I.            Susciter l’émergence d’une nouvelle génération de Parcs d’activités économiques 4.0

La qualité infrastructurelle des Parcs d’activités économiques est un facteur d’attractivité essentiel pour le territoire. Conformément à l’objectif du Plan Marshall 4.0 qui vise des Parcs « high connected », l’ambition du Ministre Maxime PREVOT est de créer une nouvelle génération de Parcs d’activités économiques 4.0 répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises afin de placer la Wallonie comme terre d’excellence pour l’accueil des entreprises en Europe occidentale.

L’émergence de l’économie numérique 4.0 fait croître les attentes des entreprises en termes de connectivité numérique, véritable facteur de compétitivité. De plus, conformément aux engagements pris par la Wallonie lors de la COP21, le développement durable est placé au centre de la réflexion des opérateurs dans la conception et l’aménagement des Parcs. 

Dans le cadre de la nouvelle réforme, à budget constant, tout nouveau Parc d’activités économiques devra désormais répondre à des exigences minimales « 4.0 » pour bénéficier du financement régional. Auparavant, aucun prérequis n’était exigé pour l’éligibilité aux subsides.

Concrètement, les critères de base « 4.0 » à rencontrer ad minima par tous les futurs Parcs consistent à :

  • déployer un réseau à très haut débit (min 100Mbps) au moyen de la fibre optique accessible à toute entreprise. Par ailleurs, le contenu de la circulaire, adoptée par le Ministre Maxime PREVOT le 12 octobre 2015, qui vise cet objectif, sera désormais transcrit dans la législation. Pour rappel, cette circulaire impose la coordination des travaux d’équipement avec les impétrants et la mise à disposition des tranchées communes en voirie pour les opérateurs de réseaux d’énergie et de télécommunication ;
  • mettre en œuvre des équipements éco-performants et de haute qualité, tels que la gestion des eaux de pluie et des eaux usées, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la mise en place d’une stratégie de mobilité interne favorisant l’utilisation des modes de transport alternatifs, … ;
  • appliquer des clauses sociales anti-dumping et environnementales dans les marchés ;
  • imposer une charte urbanistique et environnementale prévoyant notamment une densification du périmètre, un taux d’occupation élevé et une gestion collective des espaces non valorisables ;
  • répondre à des besoins identifiés à l’échelle de plusieurs communes (explicité ci-après).

Fixé actuellement à 80%, le taux de subside régional de base sera désormais porté à 65% pouvant être majoré sous certaines conditions (explicitées dans les axes suivants) pour atteindre un taux maximal de 85 %. Très clairement, cette nouvelle approche des taux de subventionnement vise à pousser les opérateurs économiques à présenter des dossiers plus performants et répondant davantage aux défis actuels et futurs.

Afin de renforcer l’efficacité économique des investissements, le taux de subside régional de base pourra être majoré, à concurrence de maximum 20%, lorsque le projet de Parc d’activités économiques :

  • est reconnu d’intérêt régional en raison d’une superficie de plus de 20 hectares adéquatement localisés apportant une plus-value majeure au développement socio-économique de la Wallonie (+10%). Exemple : un Parc sélectionné et financé par le Gouvernement dans le cadre du Plan Marshall 4.0 ;
  • présente une orientation économique spécialisée favorisant les synergies inter-entreprises au sein du périmètre, tels que les parcs scientifiques, multimodaux ou accueillant l’un des pôles de compétitivité de la Wallonie (+10%). Exemple : la création d’un Parc destiné aux activités aérospatiales en lien avec Skywin ;
  • intègre largement les enjeux liés au développement durable au-delà des exigences minimales qu’impose le décret (+5%).

Exemples :

  • un Parc accueillant de grandes éoliennes sur lesquelles les entreprises du Parc pourraient se connecter. L’autorisation de leur implantation est facilitée dans le Code de Développement territorial (CoDT). Un potentiel de 40 nouvelles éoliennes a déjà été identifié dans ou à proximité des Parcs, participant à l’objectif de production de 2.437 GWh à l’horizon 2020 au travers de la filière des grandes éoliennes et s’ajoutant au potentiel de 25 éoliennes le long des autoroutes.
  • des projets permettant de réduire les coûts énergétiques des entreprises ou de favoriser l’auto-consommation en énergie verte au moyen d’un réseau de chaleur ou de source d’énergie renouvelable tels que la biomasse, la cogénération ou la biométhanisation et accueillant des bornes de recharge pour véhicules électriques, des stations de carburant CNG ou LNG (gaz naturel) et un éclairage public LED ;

Il pourra s’agir aussi d’une « micro-zone » urbaine de moins de 10 hectares permettant de reconstruire la ville sur la ville.

  • met en œuvre la reconversion d’une friche industrielle (SAR ou SRPE) afin d’y redéployer de l’activité économique (+10%). Exemple : un projet mené conjointement par une intercommunale et la SPAQuE en vue d’assainir, réaménager et rééquiper le site d’une ancienne papeterie ;
  • s’inscrit dans un territoire bénéficiant d’un mécanisme de correction des inégalités territoriales ou de concentration géographique des investissements (+5%).

 

II.         Favoriser une gestion et une maîtrise foncière efficace et responsable

Dans une logique de concentration des moyens et de mutualisation des infrastructures, les communes ne seront plus identifiées comme opérateurs éligibles. En outre, tout nouveau parc ne pourra être mis en œuvre que s’il répond à des besoins socio-économiques identifiés à l’échelle du territoire de plusieurs communes. La nouvelle réforme permettra par conséquent de supprimer tout sous-localisme et d’éviter la tentation de saupoudrage des subsides régionaux.

Le commerce de détail sera dorénavant exclu du subventionnement et seuls certains services auxiliaires seront admis (exemples : horeca, crèche, point-poste, …). Seuls les commerces implantés de manière régulière dans les parcs approuvés avant l’entrée en vigueur de la réforme, pourront être maintenus.

Afin de maximiser le potentiel de développement au sein des Parcs existants et de préserver les zones rurales contre l’étalement des Parcs en zone non urbanisable, la remobilisation des parcelles inoccupées par le rachat de biens par les opérateurs en cas d’absence d’activité, de cessation d’activité ou de non-respect des clauses socio-économiques sera encouragée, de même que la redynamisation des anciens périmètres (« revamping »).

Une enveloppe de 2 à 3 millions € sera dégagée annuellement pour financer, à hauteur de 80%, les opérations de remise à niveau des équipements au sein des Parcs de plus de 20 ans : réfection des voiries et de leurs abords, équipement en fibres optiques, aménagements verdurisés, … L’expérience-pilote de revamping se trouve donc pérennisée.

Deux nouvelles possibilités sont également offertes aux opérateurs afin de faciliter l’accès au foncier :

- d’une part, un droit de préemption pourra leur être accordé en amont du processus d’affectation et d’aménagement des terrains et ce, afin d’anticiper les besoins futurs des entreprises et de juguler la spéculation sur le prix des terrains ;
- d’autre part, lorsqu’il n’est pas fait appel au Comité d’acquisition, l’opérateur pourra recourir à un Collège de Trois Notaires  pour évaluer la valeur des biens et passer les actes authentiques ; il s’agit d’un Collège inédit à instituer en collaboration avec la Fédération Royale du Notariat belge.

Enfin, un subside, dont le taux sera de 15% à 50% en fonction de la localisation, pourra être accordé pour les acquisitions de terrains menées dans le cadre de projets prioritaires identifiés par le Gouvernement wallon.

En conclusion, cette réforme permettra de :

  1. placer la bonne entreprise au bon endroit en fonction de ses besoins ;
  2. encourager la création de Parcs d’activités économiques répondant à des besoins dépassant les intérêts d’un seul territoire communal afin d’optimiser l’utilisation des moyens régionaux ;
  3. améliorer la qualité infrastructurelle et l’attractivité économique des Parcs existants pour éviter un phénomène de relocalisation des entreprises vers de nouveaux Parcs récemment aménagés sans création d’activités additionnelles ;
  4. limiter au strict nécessaire la consommation d’espace à vocation économique au sein de zones non urbanisées, en privilégiant notamment la réaffectation des friches et la densification des Parcs existants.

III.       Promouvoir une stratégie régionale de développement des Parcs d’activités économiques

Afin de porter une ambition placée sur le long terme, le Ministre Maxime PREVOT a décidé la mise en place de programmes pluriannuels d’investissement dont l’initiative revient aux opérateurs.

Cet instrument leur offre l’avantage de la souplesse et permet au Gouvernement wallon, en tant que pouvoir subsidiant, de mieux promouvoir sa stratégie de développement en matière de Parcs d’activités économiques.

Concrètement, les opérateurs seront invités, tous les 5 ans, à communiquer leur programme pluriannuel d’investissements infrastructurels (PPII). Validé par le Gouvernement wallon, il permet aux opérateurs d’introduire une demande de subsides pour l’année en cours et au Gouvernement de garder une vue d’ensemble des projets à l’échelle du territoire régional pour encourager les complémentarités et éviter la concurrence entre eux. Deux tiers du financement annuel des infrastructures seront affectés aux projets inscrits dans ces programmes jusqu’au 30 juin de chaque année, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire du Ministre compétent lors de l’attribution des subsides

Pour la première fois, les opérateurs devront répondre de l’utilisation des subsides régionaux par la transmission d’un rapport annuel sur l’état d’avancement du programme d’investissement, l’état des périmètres et des bâtiments, les données relatives aux transactions, les entreprises accueillies et le nombre d’emplois créés, … Le Service Public de Wallonie contrôlera ensuite ces informations. En cas de manquement, des sanctions seront mises en place pour récupérer totalement ou partiellement les subsides.

 

IV.        Associer le secteur privé au développement des infrastructures d’accueil des activités économiques

Les Parcs d’activités économiques financés par la Wallonie, ont été jusqu’à présent développés exclusivement par des opérateurs publics et, pour l’essentiel, par des intercommunales. Or, pour le Ministre Maxime PREVOT, les budgets publics étant soumis à une forte pression, il convient d’étendre la capacité à mobiliser les investissements privés en complément des moyens publics.

Ces partenariats peuvent prendre dorénavant trois formes fixées dans l’avant-projet :

  • une association sans personnalité juridique : par exemple, une association momentanée ;
  • une société d’économie mixte avec personnalité juridique : par exemple,  une société de projets constituée d’un capital par apports en numéraire  ou en nature ;
  • un co-investissement dans des projets conjoints en raison d’intérêts convergents : par exemple, la création d’un centre d’entreprises aménagé au 1er étage d’un immeuble acquis en co-propriété par un opérateur public et un partenaire privé.

Pour faciliter la mise en place de ces partenariats, le nouveau décret prévoit d’instaurer deux catégories d’opérateurs éligibles aux subsides :

- les opérateurs publics, seuls ou en association, relèvent de la catégorie A ;
- les opérateurs public-privé, seuls ou en association, relèvent de la catégorie B.

Afin d’encourager les partenariats public-privé, le financement accordé dans ces cas par le Gouvernement wallon pour les travaux d’aménagement sera majoré de 5 %.

Afin de soutenir la coordination entre acteurs publics et faciliter les relations in house, l’association de plusieurs pouvoirs publics pour le développement d’un projet commun est également favorisée par un taux de subside majoré de 5%.

Outre le renforcement des synergies entre les secteurs public et privé, la réforme prévoit enfin une autre forme d’association : il est désormais prévu de permettre à la SPAQuE, la SOGEPA, la SARSI et la SORASI d’agir en association avec un opérateur en faveur du développement économique du territoire.

L’objectif est double :

  • d’une part, assurer la complémentarité et la continuité dans les opérations d’assainissement et de réaménagement de friches ;
  • d’autre part, favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques sur des sites abandonnés souvent parfaitement situés.

 

V.           Simplifier et accélérer les procédures administratives

A l’instar de la réglementation en matière d’aménagement du territoire, les procédures de reconnaissance économique et d’expropriation sont actuellement trop lourdes et prennent beaucoup trop de temps. Or, elles constituent pourtant une étape préalable indispensable pour l’octroi de subsides régionaux et la maîtrise foncière des terrains. Elles deviennent par conséquent un vrai frein à l’initiative économique.

Dans le cadre du Code de Développement territorial (CoDT), l’inscription d’une nouvelle zone d’activités économiques au plan de secteur pourra être menée en maximum 24 mois. Dans l’hypothèse où la procédure vise l’inscription d’une « zone d’enjeu régional », ce délai sera ramené à 12 mois. De plus, si ce projet vise à mettre en œuvre des actions prioritaires en matière de développement économique, il bénéficiera d’une dispense de compensation à hauteur de 15% de la superficie initiale. Le CoDT prévoit en outre de réinstaurer le couplage des procédures de révision du plan de secteur et du périmètre de reconnaissance afin d’éviter la succession desdites procédures.

Complémentairement, afin d’accélérer la mise à disposition des terrains et de répondre plus rapidement aux besoins des investisseurs, le Ministre Maxime PREVOT a décidé de simplifier et d’uniformiser ces procédures :

  • Réorientation du contenu des demandes de reconnaissance

Le contenu des demandes de reconnaissance sera davantage axé sur les questions d’opportunité socio-économique du développement infrastructurel. Pour éviter toute confusion, les éléments relatifs à l’aménagement du territoire et à l’environnement seront expurgés du dossier car ils sont déjà traités, par ailleurs, au travers des procédures d’aménagement du territoire et d’évaluation des incidences sur l’environnement.

  • Réduction du délai d’instruction des demandes de reconnaissance

La procédure ordinaire pourra être menée en 90 jours (ou 120 jours en cas d’expropriation) contre 150 jours à l’heure actuelle. Dans certains cas, il pourra être recouru à une procédure simplifiée menée en 60 jours dans un des cas suivants :

- extension sur maximum 20 hectares et maximum 50% de la superficie existante ;
- reconversion d’une friche ;
- redynamisation d’un Parc existant ;
- construction d’un bâtiment-relais.

 

Accusé de réception

Rapport de synthèse par la DEPA

Délai de décision

Prolongation en cas de rappel

Décision tacite en cas de dépassement de délai

Procédure avec expropriation (enquête publique de 30 jours)

15 jours

100 jours

120 jours

+ 30 jours

 

Refus

Procédure ordinaire

15 jours

70 jours

90 jours

+ 30 jours

 

Octroi

Procédure simplifiée

10 jours

50 jours

60 jours

+ 20 jours

 

Octroi

Cette réduction de délai est, entre autres, permise par l’enquête publique préalable de 30 jours qui ne s’appliquera plus que dans le cadre de l’expropriation et également par la consultation du Collège communal à la place du Conseil communal.

Par ailleurs, l’opérateur aura la maîtrise des délais et de la planification des investissements. C’est lui qui pourra introduire une lettre de rappel obligeant le Ministre à statuer dans un délai de 20 jours en cas de procédure simplifiée ou de 30 jours en cas de procédure ordinaire ou avec expropriation. Une absence de réaction équivaudra à une approbation tacite en cas de reconnaissance ou à un refus tacite en cas d’expropriation.

***

Dès l’adoption du décret par le Parlement de Wallonie, le Ministre Maxime PREVOT soumettra à l’approbation du Gouvernement le projet d’arrêté d’exécution afin de solliciter l’avis du Conseil d’Etat. Au cours des débats parlementaires, le Ministre a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme sera fixée au plus tôt le 1er juin 2017, à savoir le jour de l’entrée en vigueur du CoDT.

Le Ministre Maxime PREVOT se réjouit de doter la Wallonie d’un cadre innovant pour le développement des Parcs d’activités économiques qui prenne en considération les réalités économiques et les besoins futurs des entreprises. Pour rappel, le budget total dédié à cette politique pour la législature 2014-2019 s’élève à 400 millions €. Participant au redressement socio-économique de la Wallonie, ce décret vise à renforcer les atouts de la Wallonie comme terre d’accueil pour les entreprises.

 

Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861