Création de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et mise en œuvre de l’Assurance autonomie

Ce jeudi 2 juillet 2015, Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, a présenté au Gouvernement wallon en première lecture l’avant-projet de décret visant la création de « l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles » et a présenté les bases de la future Assurance autonomie.

Suite à la 6ème Réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte Emilie, il a été décidé que de nombreuses compétences en matière de Santé et d’Action sociale allaient être transférées aux Régions, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays : santé, assurance maladie, allocations familiales, … dans lesquels les citoyens belges ont toujours eu confiance.

Conscient de cet enjeu primordial pour la population, le Ministre Maxime PREVOT a donc tout mis en œuvre, dès le début de son mandat, pour créer un organisme d’intérêt public (OIP) autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales. Mis en place pour le 1er janvier 2016, cet OIP sera la nouvelle Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles.

De plus, complémentairement à l’Agence, Maxime PREVOT a décidé de mettre en place une Assurance autonomie obligatoire, solidaire et ouverte à toute la population pour renforcer la capacité d’accompagnement de l’allongement de la vie et plus largement la perte d’autonomie quel que soit le moment de la vie. Cette assurance sera une avancée fondamentale et inédite pour toutes les Wallonnes et les Wallons.

I.      L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles

Afin de fixer la structure, l’organisation et la gestion de cette nouvelle Agence capitale dans le paysage des soins de santé et de l’Action sociale en Belgique, le Ministre et ses collaborateurs ont rencontré l’ensemble des secteurs concernés, soit des centaines de personnes durant ces six derniers mois : associations, patronat, syndicats, mutualités, représentants des professions médicales, prestataires de soins, représentants des caisses d’allocations familiales, Famifed, associations représentant les familles, associations de personnes handicapées, fédérations représentant les entrepreneurs sociaux des secteurs concernés, dirigeants des administrations fédérales, communautaires et régionales chargées actuellement de ces matières, …

  • Une Agence qui mènera trois politiques majeures

Au-delà du transfert de compétences, il s’agit également d’assurer une plus grande cohérence et une réelle simplification. Les politiques concernées sont, aujourd’hui, éclatées  entre le niveau fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie et, d’autre part, dans chaque niveau de pouvoir, entre plusieurs administrations et organismes d’intérêt public.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne qui établira des synergies entre l’ensemble des matières qu’elle gèrera afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens.

S’appuyant sur le bon fonctionnement des institutions de sécurité sociale au fédéral et en collaboration avec les acteurs paritaires, l’Agence conservera les bonnes pratiques acquises en plus de 50 ans de gestion de la sécurité sociale dans notre pays. Elle regardera également vers le futur en établissant des règles de gestion, de responsabilité et de cohérence dans les matières gérées.

Afin d’assurer une vision globale et une gestion commune des budgets, l’Agence sera chapeautée par « un Conseil Général » composé principalement des partenaires sociaux interprofessionnels, du Gouvernement et des organismes assureurs.

L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles mènera trois politiques majeures :

  • les politiques en matière de bien-être et de santé : le remboursement de prestations de sécurité sociale en santé en maison de repos et de soins, l’organisation de la première ligne d’aide et de soins, la prévention et la promotion en matière de santé ;
  • la politique du handicap : certaines des compétences qui relèvent de l’AWIPH actuellement, soit l’aide à l’aménagement du domicile, le financement des politiques d’emploi, les politiques relatives à l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées, … ;
  • les politiques familiales : la définition des prestations d’allocations familiales principalement, le paiement de ces allocations et le contrôle des caisses y afférant, …

Ces trois branches spécifiques « bien-être et santé », « handicap » et « politiques familiales » gèreront de manière autonome leur budget respectif et développeront des synergies au travers de commissions transversales, comme par exemple au sein de la commission qui gèrera les budgets relatifs à la couverture de prestations ou de services en lien avec la perte d’autonomie.

Au sein des instances de  l’Agence,  « un conseil de stratégie et de prospective » a également été créé. Composé d’une série d’experts, il aura notamment pour mission de :

  • remettre un avis sur les textes à portée générale (décrets, arrêtés, …) renouvelant ainsi la fonction consultative ;
  • évaluer les politiques ;
  • proposer des recommandations à long terme.

La fonction consultative sur les matières de l’Agence s’y trouve regroupée et confortée pour une concertation réelle avec les acteurs du terrain.

La future Agence sera basée à Charleroi et emploiera environ 800 personnes composées d’une centaine d’agents issus de l’administration wallonne de la Santé, d’environ 25 agents provenant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, environ 250 agents venant du fédéral et tout le personnel de l’AWIPH (400 agents).

  • Une Agence en lien avec les autres entités

L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du handicap et des Familles sera un maillon important de l’organe de concertation prévu entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes.

Cette concertation sera primordiale pour mener des politiques cohérentes à destination des francophones. Le Conseil stratégique et de prospective aura également un rôle de veille politique entre les décisions prises aux différents niveaux de pouvoir en matière de santé.

  • Une Agence qui adopte des mesures de bonne gouvernance

Pour le Ministre Maxime PREVOT, la création de l’Agence est aussi l’occasion d’insuffler de nouveaux principes de gouvernance

Dans un objectif de meilleure maîtrise des moyens budgétaires, l’Agence sera suivie par :

  • « un conseil de monitoring financier et budgétaire » qui sera consulté avant la conclusion de nouvelles conventions, sera associé au processus de préparation du budget et évaluera de manière régulière les ressources de l’Agence ;
  • un comité d’audit indépendant ;
  • une procédure d’évaluation de la structure administrative mise en place.

De plus, aucun jeton de présence ne sera octroyé aux membres des différents organes de gestion de l’Agence estimant que les mandats qui sont dévolus dans ce cadre le sont au bénéfice de représentants de leur fédération ou organisation qui perçoivent déjà une rémunération pour leur fonction principale.

Le Ministre Maxime PREVOT a également tenu à fonder les conditions qui lui permettent, avec le soutien de l’administration, de jouer pleinement son rôle de contrôle et de régulateur des politiques. Cela s’illustre en particulier dans le cadre de la gestion des allocations familiales où sera créée une caisse d’allocations familiales séparée de l’administration, elle-même sous forme d’un OIP. La mise en place de cette caisse d’allocations publique, différenciée clairement de l’administration, est garante que, dans le cadre de ses missions de contrôle et de régulateur, l’autorité publique assumera ses responsabilités en toute neutralité. Cette clarification des rôles d’opérateur et de régulateur est à la fois, aux yeux du Ministre Maxime PREVOT, la preuve d’une pérennisation  de la caisse publique au moment du transfert et par ailleurs, une garantie donnée aux caisses associatives et privées qu’elles seront traitées de manière parfaitement égale.

II.          L’Assurance autonomie

L’allongement de la vie est une excellente nouvelle qui implique aussi une responsabilité politique et collective essentielle. Il s’agit de prendre les mesures qui permettent, dans de bonnes conditions, l’accompagnement de la perte d’autonomie liée au handicap, à l’âge ou à la santé sachant que le souhait de la majeure partie de la population est de rester le plus longtemps possible dans son habitation.

Ce jeudi 2 juillet 2015, le Ministre Maxime PREVOT a le plaisir d’annoncer que le principe d’une Assurance autonomie est enfin acté après de nombreuses années d’attente ! Elle sera mise en place pour le 1er janvier 2017.

Sur base d’une échelle commune et unique, partagée avec le niveau fédéral, l’Assurance autonomie donnera droit à des services d’aides et de maintien à domicile, des aménagements de l’habitation, … Ces prestations viseront à soutenir tant les personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge ainsi que leur entourage.

Aujourd’hui, la Wallonie va hériter du fédéral de la compétence de l’APA (aides à la personne âgée) octroyée aux personnes de plus de 65 ans, handicapées, en fonction de leurs revenus. Par ailleurs, la Wallonie avait mis en place, pour les personnes de moins de 65 ans, à l’AWIPH, un BAP (budget d’aide personnalisé) qui ouvre le droit à un montant pour couvrir des services et des aides en fonction d’un état de dépendance. L’accueil des compétences en Wallonie est l’occasion d’harmoniser les dispositifs pour ne plus avoir la barrière des 65 ans. La mise en place de cette assurance autonomie permettra un accès clair aux droits pour les personnes, une lisibilité des droits pour les acteurs sociaux ou de soins sur le terrain, et une garantie d’être accompagné tout au long de la vie.

Cette assurance obligatoire et solidaire sera mise en œuvre par le biais des mutualités. Elle permettra un développement important de l’offre de services par exemple des aides familiales ou des gardes à domicile.

La perte d’autonomie est très largement déterminante pour entrer en institution. La majeure partie des citoyens préfèreraient demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Cela n’est envisageable, surtout pour des personnes isolées dépendantes, que si des professionnels de l’aide (et des soins) sont accessibles pour préparer un repas, assurer l’entretien de la maison, rassurer la personne et sa famille par une garde à domicile durant la journée ou de nuit. Il s’agit aussi de permettre, à titre illustratif, l’aménagement raisonnable de l’habitation afin de pouvoir y poursuivre quelques années de vie. Cet aménagement peut aller de la simple barre de soutien dans un WC à un équipement plus lourd ou à des aides plus technologiques.

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 Pour le Ministre Maxime PREVOT, la nouvelle Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ainsi que l’Assurance autonomie auront des rôles primordiaux pour l’ensemble des Wallons tout au long de leur vie. Ces projets leur permettront de pouvoir conserver la confiance mise dans les mécanismes de couverture des soins de santé, des allocations familiales et de renforcer les réponses pour les personnes handicapées.

Vous trouverez la présentation au Gouvernement wallon en annexe.

Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861