CP « PLAN PAPY BOOM » - Une grande réforme ambitieuse et inédite de tout le secteur des Maisons de repos et Maisons de repos et de soins

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a approuvé le « Plan Papy Boom », une réforme ambitieuse et inédite pour le secteur des Maisons de repos et Maisons de repos et de soins.  

Ce sont notamment :

  • près de 200 millions € qui seront mobilisés d’ici 2020, soit la plus importante enveloppe financière dégagée depuis dix ans,
  • 677 places supplémentaires créées rapidement aux quatre coins de la Wallonie,
  • des tarifs plus accessibles et mieux encadrés pour répondre aux besoins de toute notre population y compris les moins dotés financièrement,
  • une meilleure prise en charge axée sur la qualité de vie et le bien-être des personnes âgées, par la révision des normes notamment,
  • des modifications réglementaires (normes, projets innovants, partenariats, répartition territoriale équitable…) et un nouveau dispositif de financement des infrastructures pour favoriser l’éclosion de projets créatifs et relancer le secteur. C’est singulièrement les secteurs publics et associatifs qui vont retrouver de l’oxygène, sans pénaliser le secteur commercial qui reste un partenaire indispensable de l’offre locale.

Avec l’allongement de la durée de la vie, associée à une amélioration des conditions de vie ainsi qu’aux immenses progrès de la médecine, la Wallonie comptera, après 2050, deux fois plus de personnes âgées de 80 ans et plus qu’aujourd’hui. Bien que la majeure partie souhaitera rester à son domicile – d’où la démarche volontariste de création d’une assurance-autonomie wallonne – notre Région doit pouvoir apporter une réponse à ceux qui feront le choix de vivre en Maison de repos/Maison de repos et de soins ou qui seront amenés à y être hébergés.

A l’heure actuelle, le secteur des Maisons de repos et des Maisons de repos et de soins (MR/MRS) représente en Wallonie un peu moins de 700 institutions pour un total de 48.407 places. La question de l’offre en structures résidentielles est primordiale quand on sait l’importance des besoins à venir et les (trop) longs délais d’attente auxquels nos familles sont déjà confrontées aujourd’hui pour trouver une place, a fortiori en urgence, lorsqu’un accident de la vie entraîne une perte d’autonomie et rend cet hébergement indispensable.

De surcroit, le cadre actuel, vieux de 20 ans, ne permet plus au secteur de se développer de manière optimale. La répartition des lits entre les secteurs commercial, associatif et public, est cadenassée par une réglementation trop rigide sans qu’aucune souplesse ne soit acceptée jusqu’à présent. La réglementation, qui a bien moins vite évolué que l’innovation sociale, ne permet pas non plus de soutenir et financer des projets porteurs de sens qui ne « rentrent pas dans les tiroirs » de la législation.

Conscient de l’importante transformation démographique qui s’annonce et de l’enjeu sociétal majeur que ces évolutions représentent, le Ministre Maxime PREVOT a donc décidé de prendre ce dossier à bras le corps et de réformer en profondeur l’ensemble du secteur des Maisons de repos et Maisons de repos et de soins au travers de son « Plan Papy Boom ».

Cette démarche, motivée avant tout par des considérations sociales et sociétales, constituera par ailleurs une belle contribution au développement de la Silver économie en Wallonie (chantiers pour nos PME, développements technologiques, création de services personnalisés…).

A.      CONSTAT : UNE LEGISLATION OBSOLETE

Actuellement, la législation en vigueur concernant les Maisons de repos (MR/MRS) est dépassée face aux innovations et aspirations du terrain, et manque de souplesse. Elle ne permet que très difficilement et trop faiblement de rencontrer les besoins liés à l’allongement de la vie et à l’évolution de la demande.

  1. Tout d’abord, il existe des listes d’attente importantes à l’entrée des Maisons de repos. Lorsque de nouvelles places sont créées, elles reviennent automatiquement aux arrondissements administratifs les plus déficitaires, en se ventilant entre le secteur public, l’associatif et le privé commercial. Intellectuellement cela semble logique, mais les lits sont répartis de façon mécanique sur le territoire sans aucune souplesse par rapport aux besoins de terrain et au degré de maturité administrative des dossiers. Des projets qui pourraient très vite être mis en œuvre pour offrir de nouvelles places à nos aînés sont donc contraints d’attendre, d’être « gelés » au bénéfice d’hypothétiques dossiers des arrondissements prioritaires mais qui ne sont pas prêts. Par ailleurs, cette logique tient compte d’une règle dite des « quotas », qui réserve des parts de marchés en termes de lits, à raison de minimum 29 % des lits au secteur public, 21 % au secteur associatif, et qui limite le secteur commercial à 50 % du nombre de lits. Or, on constate aujourd’hui que de nombreux lits accordés en accords de principe, principalement dans le secteur public, ne sont pas construits vu les investissements importants à réaliser pour mettre en œuvre ces lits. Les pouvoirs locaux (CPAS) ne disposent généralement pas de moyens suffisants à investir, et hésitent à s’endetter, compte tenu de l’état des finances locales. Le subside régional leur est essentiel. Or il n’y a plus eu d’argent frais injecté dans le secteur depuis longtemps, retardant l’éclosion des projets publics et associatifs et laissant l’essentiel du terrain au secteur privé commercial, moins accessible financièrement pour beaucoup de familles. Pour l’instant, la Wallonie libère donc des lits en faveur d’un certain nombre d’opérateurs – surtout publics – qui ne sont pas en capacité de les mettre en œuvre. Ainsi, il existe aujourd’hui 2.600 lits en accord de principe (!) qui ne sont pas activés et disponibles pour les citoyens, alors même qu’il y a un accord régional pour le financement de leurs coûts de fonctionnement. De plus, la réglementation ne permet pas de financer des projets innovants de partenariats public-privé, public-associatif ou encore privé-associatif par exemple. Cette lacune doit être corrigée.
  2. Ensuite, les normes mises en place manquent cruellement de souplesse. Les normes d’infrastructure sont souvent très contraignantes pour un retour peu efficace en termes de qualité. Certaines Maisons de repos doivent parfois réaliser des investissements de plusieurs millions d’euros pour gagner 1 m² dans quelques chambres… Ce sont donc de gros coûts publics pour un gain marginal en bien-être pour le résident. On impose parfois des coûts surfaits : 3 salles de bains médicalisées pour 100 résidents alors que le personnel présent ne sait en utiliser que deux maximum à la fois, l’autre servant au fil du temps de lieu de stockage des produits d’entretien… Ce n’est pas une bonne gestion des deniers publics. Certaines normes de personnel doivent aussi être revues pour éviter, singulièrement dans le secteur commercial, une course au service minimum…
  3. De plus, la répartition géographique entre les lits basée sur des arrondissements administratifs génère quelques effets indésirables. Par exemple, un arrondissement administratif peut être en surcapacité de lits mais avec des zones totalement non couvertes au sein de cet arrondissement (exemple : l’arrondissement de Thuin, où l’essentiel de l’offre se situe aux alentours de Thuin au détriment de tout le reste de la botte du Hainaut). Autre exemple, un gestionnaire qui exploite 2 Maisons de repos à quelques kilomètres d’intervalle situées dans deux arrondissements contigus peut rencontrer des difficultés pour transférer ses lits d’un arrondissement à l’autre.
  4. La « qualité de vie » des résidents n’est pas suffisamment la priorité des institutions. Actuellement, la réglementation prévoit bien que chaque Maison de repos doit développer un projet de vie pour ses résidents, mais il s’agit essentiellement d’une mesure somme toute peu contrôlée et qui est souvent vue comme une simple formalité administrative.
  5. Enfin, les prix demandés en Maison de repos sont souvent difficilement maitrisés, peu transparents et difficilement comparables. Aujourd’hui, la réglementation encadre le prix d’hébergement en définissant ce qu’il comprend et en permettant de très nombreux suppléments en tout genre (un frigo, le wifi ou une télévision dans la chambre par exemple) et en prévoyant un plafond  d’augmentation des prix de 5 % par an hors indexation. La facture du résident comprend donc deux parties : à la fois le paiement de la « location » de sa chambre mais aussi de nombreux frais supplémentaires

B.      UNE REFORME QUI REPOND AUX BESOINS ACTUELS ET QUI ORGANISE L’AVENIR

Au vu de ces constats, le Ministre Maxime PREVOT a décidé de réformer profondément le secteur des Maisons de repos et Maisons de repos et de soins.  Concrètement, le plan « Papy Boom » visera plusieurs objectifs majeurs : augmenter le nombre de places disponibles tout en responsabilisant les institutions quant à leurs investissements, favoriser à terme l’égalité et l’équité d’accès aux interventions des pouvoirs publics, faciliter la déconsolidation des investissements en faveur des infrastructures et enfin lier le mécanisme de financement à des critères en faveur de l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées et du personnel des Maisons de repos dont notamment la question du maintien sous contrôle des prix demandés aux résidents.

1. Un nouveau mécanisme de soutien aux investissements

Dans le cadre de la VIe Réforme de l’Etat, la Wallonie hérite des budgets liés aux soins et aux frais de fonctionnement, ce qui lui permet de disposer de l’ensemble des leviers permettant de mener une politique d’accueil des personnes âgées plus cohérente.

Le Ministre Maxime PREVOT a donc décidé de mettre en place un nouveau mécanisme de financement des infrastructures qui prendra effet à partir du 1er janvier 2019 et qui offrira une plus grande prévisibilité et équité dans le financement régional des divers acteurs.

Tous les acteurs pourront prétendre à un subventionnement (principe de non discrimination mais encadré par des critères favorables aux secteurs public et associatif) conditionné par une série d’exigences pondérées visant à garantir l’accessibilité des tarifs, la qualité des soins, la mixité sociale et la mixité en termes de prise en charge. De cette manière, le Gouvernement wallon veillera à responsabiliser le secteur, favoriser l’égalité d’accès aux interventions des pouvoirs publics et permettre la déconsolidation des investissements (enjeu des normes comptables européennes) en faveur des infrastructures de Maisons de repos et Maisons de repos et de soins.

Le mécanisme réglementaire sera en place dès 2019 et permettra à la Wallonie de prendre en charge une partie des frais de construction, des frais d’équipement et des frais d’aménagement des abords, sur un modèle comparable au nouveau mécanisme de financement des hôpitaux. Il reposera sur la facturation, via les organismes assureurs, d’un prix d’hébergement à la journée. L’opération sera neutre pour le portefeuille du résident.

Selon les moyens budgétaires alloués par ce Gouvernement et par les suivants, grâce à ce nouveau mécanisme, la montée en puissance de créations de nouvelles places pourra aller de +10.000 à +50.000 lits.

2.    Une période transitoire pour rencontrer les besoins de court terme

Compte tenu des besoins urgents du secteur, le Ministre Maxime PREVOT a obtenu que 187 millions € soient dégagés par la Wallonie pour continuer de financer les infrastructures à travers le mécanisme classique de subventionnement direct, à hauteur de 60 % maximum du montant des travaux. Il s’agit d’une enveloppe financière inédite. La mise en œuvre d’un nouveau plan de construction via le nouveau mécanisme ne retardera donc pas les travaux projetés par les institutions qui ont souvent introduit des demandes il y a plusieurs années ! L’intégralité des projets de construction, qui avaient fait l’objet d’un accord et qui figuraient sur listes d’attente, va donc pouvoir être acceptée et bénéficier du financement régional attendu !

De cette manière, ce sont 677 places supplémentaires qui vont pouvoir être créées dès à présent et jusqu’en 2020.

Vous trouverez la liste des institutions qui bénéficieront de ces budgets et le nombre de places qui vont y être créées en annexe.

Cette approche en deux temps, sous la forme du subventionnement direct dans un premier temps selon la réglementation actuelle (avant 2019), et d’un nouveau mécanisme dans un second temps (à partir de 2019) permettra de débuter le nouveau système de financement sur une base saine.

En sus, lors des travaux budgétaires de l’initial 2018, le Gouvernement prendra attitude pour ouvrir une nouvelle programmation de lits afin de mettre fin au moratoire appliqué depuis de trop nombreuses années en Wallonie.

3.    Faciliter les partenariats entre secteurs, notamment au travers des quotas de répartition des lits

Jusqu’à présent, la réglementation freinait les partenariats entre secteurs. Cette formule a rencontré peu de succès puisque seules 5 Maisons de repos issues d’un partenariat existent dans toute la Wallonie ! 

Dès 2019, la réforme de Maxime PREVOT permettra de faciliter les partenariats entre secteurs : public/associatif, public/commercial, associatif/ commercial ou encore public/associatif/privé. Ces partenariats prendront soit la forme d’ASBL, d’intercommunales « mixtes » à finalité sociale, de sociétés coopératives à finalité sociale ou de sociétés à finalité sociale. La législation sur les associations Chapitre XII sera également revue et assouplie.

Dans le même état d’esprit, la logique des quotas répartissant le nombre de lits entre secteurs publics (minimum 29 %), associatifs  (minimum 21 %) et commercial (maximum 50 %) sera assouplie : les lits créés au sein d’institutions exploitées sous la forme d’un partenariat ou de société à finalité sociale et de société coopérative ayant pour objet social le développement de l’accueil des aînés ne seront pas pris en compte dans les calculs des quotas et seront donc des projets soutenus et financés « hors quota ».

4.    Obtenir une meilleure répartition géographique

La répartition territoriale des MR/MRS est aujourd’hui basée sur des zones géographiques, le nombre de personnes âgées et le nombre de places ouvertes dans cet espace. Or, cette notion ne correspond plus à la réalité.

Grâce au « Plan Papy Boom », une perméabilité sera dorénavant permise entre arrondissements contigus. Des vases communicants entre arrondissements limitrophes autoriseront des variations maximales de 20 % en termes de transfert de lits en accord de principe d’un arrondissement à l’autre pour mieux coller aux réalités et besoins du terrain. 

5.    Garantir des prix accessibles et lisibles

Au travers son « Plan Papy Boom », le Ministre Maxime PREVOT a décidé de clarifier et de simplifier les factures des résidents pour les rendre plus lisibles. Concrètement, une série de suppléments seront supprimés pour être obligatoirement intégrés dans le prix de base de toute nouvelle Maison de repos dans une approche « all in ».

Par ailleurs, pour toutes les nouvelles Maisons de repos (y compris les extensions et les gros reconditionnements), un premier prix de base individualisé sera calculé sur la base d’un dossier justificatif du prix.

Parallèlement, des grilles tarifaires regroupant une série de prix couvrant les services communs seront constituées. Sur cette base, les prix pourront être modulés en fonction de réalités liées à la taille, à la localisation ou à des infrastructures spécifiques en lien avec la qualité de vie des personnes hébergées.

Toutes les institutions seront tenues de respecter le prix « all inclusive » et celles qui souhaitent bénéficier des subsides régionaux pour leurs infrastructures devront à l’avenir impérativement appliquer la grille tarifaire négociée. L’objectif est de contenir l’explosion des prix et rendre ceux-ci plus accessibles à l’ensemble des Wallonnes et des Wallons.

6.    Redéfinir les normes

Afin de mieux prendre compte les besoins des résidents, il a été décidé de revoir la réglementation actuelle, tant celle énoncée dans le CWASS (Code wallon  de l’Action Sociale et la Santé) pour les Maisons de repos que celle contenue dans l’Arrêté royal relatif aux normes des Maisons de repos et de soins.

Cela aidera à faire évoluer le modèle afin d’intégrer une réelle démarche qualité dans le fonctionnement des institutions mais aussi dans leur contrôle par l’autorité. En effet, le respect strict d’une norme architecturale, comme ajouter un mètre carré dans une chambre, apporte moins de confort au résident que la prise en compte de ses besoins physiques et psychiques. Les normes concernant le bien-être du résident et celui du personnel encadrant seront également revues pour accroître la qualité de vie de toutes et tous (renforcement des formations, ergonomie de l’espace de vie, …).

En outre, les plafonds du nombre de places exploitables par institution seront revus et portés à 30 places/lits pour les Centres de jours et les Services Cantou (personnes désorientées), à 200 lits dans les MR/MRS (sous condition) et à 120 appartements pour les résidences-services. 

7.    Encourager de nouvelles formes d’accueil et d’hébergement

L’entrée en Maison de repos ou Maison de repos et de soins n’est pas une suite inéluctable au terme d’un parcours de vie. Elle doit aussi pouvoir s’envisager de façon temporaire, sous la forme de séjour de répit, de courts séjours ou de « vacances médicalisées ».

Le Ministre Maxime PREVOT souhaite donc encourager la diversification des modèles tout en garantissant la qualité de vie de l’ensemble des résidents : résidences-services médicalisées, acquisitives ou sociales, coopératives immobilières intergénérationnelles, services ou maisons de convalescence, projets intergénérationnels en permettant notamment la cohabitation d’une crèche au sein d’un lieu d’accueil et d’hébergement de personnes âgées, projets de « campus séniors » destinés à faire cohabiter des étudiants et des personnes âgées,… pour lesquelles des projets-pilotes seront lancés et financés avec l’objectif de les pérenniser.

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Pour le Ministre Maxime PREVOT, ce « Plan Papy Boom » constitue un tournant majeur dans la politique de prise en charge des personnes âgées en institution, complémentaire de la future assurance-autonomie, et permettra de veiller à ce que les années de vie gagnées de chacun et chacune s’accompagnent d’une réelle qualité de vie au sein de leur infrastructure d’accueil.

Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861