Contrôle technique wallon - Mise en œuvre des règles de fonctionnement

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Sécurité routière, le Gouvernement wallon a approuvé l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement des organismes qui organisent le contrôle technique sur le territoire wallon.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la Wallonie est devenue compétente en matière de contrôle technique des véhicules. Dorénavant, tout propriétaire d’un véhicule peut passer le contrôle technique dans un centre de la Région de son choix, quel que soit son lieu de domicile. Il était dès lors nécessaire de modifier l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, afin d’être pleinement applicable en Wallonie.

La principale adaptation concerne le système de régulation financière. La Wallonie disposant de seulement deux organismes agréés pour l’exécution du contrôle technique, il était difficile de maintenir, au niveau wallon, le dispositif précédent, qui proposait d’établir des compensations financières entre organismes. En effet, les stations de contrôle technique sont structurellement plus ou moins rentables selon leur situation géographique. La volonté est d'assurer une couverture homogène de l'ensemble du territoire wallon par des stations de contrôle technique afin de ne pas générer des déplacements importants des usagers.

Par ailleurs, chacun des deux organismes disposera d’un compte de réserves protégées, qui lui permettra de faire face à d’éventuelles difficultés financières. Ce compte sera crédité par ponction sur l’excédent du compte d’exploitation annuelle. Les réserves seront limitées à 5% du chiffre d'affaires de l’organisme.

En outre, cet arrêté prévoit également de pérenniser le contrôle technique délocalisé. Ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux entreprises qui disposent de l'équipement identique à celui des stations de contrôle technique. Les inspections peuvent alors être réalisées directement par un inspecteur agréé qui se déplace dans les locaux du client, ce qui représente un gain de temps indéniable pour les entreprises concernées. Les véhicules principalement visés par ce système sont les bus, les camions et les semi-remorques de plus de 3,5 tonnes. Cette mesure est le résultat d’une évaluation positive d’un projet-pilote qui s’est déroulé d’octobre 2012 à octobre 2015.

Maxime PREVOT se réjouit de l’adoption de cet arrêté par le Gouvernement wallon. La Wallonie dispose dès à présent de règles claires concernant le fonctionnement du contrôle technique, dispositif essentiel pour garantir la sécurité des véhicules et, par conséquent celle des usagers de la route.

 

Contact Presse :
Audrey Jacquiez – Porte-Parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/16