AMENDES ADMINISTRATIVES : FIN DE L’IMPUNITE - Dès le plus petit excès de vitesse : l’amende suivra !

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Sécurité routière, le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture le projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières en Wallonie.

Pour rappel, suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences liées à la sécurité routière ont été transférées aux Régions. Maxime PREVOT a saisi cette opportunité pour mettre en œuvre sur le territoire de la Wallonie des politiques adaptées dans ces matières.

L’amélioration de la sécurité routière implique notamment un plus grand respect des règles, particulièrement en matière de vitesse. Or, actuellement, selon les statistiques 2013 des Parquets de Police, plus de 45 % des petits excès de vitesse qui arrivent aux Parquets ne sont pas du tout traités ou au mieux classés sans suite, faute de moyens humains et informatiques suffisants mis à disposition par le SPF Justice pour traiter les dossiers.

Pour Maxime PREVOT, une telle situation génère un sentiment d’impunité extrêmement préjudiciable à la sécurité routière ! Le Ministre souhaite donc mener une politique volontariste en Wallonie en appliquant une politique « tolérance zéro ». Les sanctions pour être efficaces devront être rapides, appliquées, proportionnées et individualisées.

 

Après de longues concertations avec le Collège des Procureurs, les Juges de Paix et des tribunaux de Police, le Ministre a par conséquent décidé d’orienter une partie des excès de vitesse et les infractions dites « techniques »1 vers une procédure de sanctions administratives gérées par le Service Public de Wallonie : Direction générale des routes, Police domaniale, … Cette nouvelle mesure permettra de soulager le travail des Parquets qui pourront ainsi continuer à se concentrer sur les infractions les plus graves sans impunité pour autant pour les plus petites.

Concrètement, seuls les excès de vitesse « limités » seront sanctionnés par des amendes administratives (les excès de vitesse plus importants seront toujours traités dans le cadre d’une procédure pénale vu leur extrême gravité). Seront concernés, les dépassements de :

  • maximum 20 km/h dans une agglomération, une zone 30, les abords d'une école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ;
  • maximum 30 km/h sur le reste du réseau routier wallon.

Les montants des amendes administratives seront similaires aux amendes actuelles. Ces montants seront progressifs en fonction du délai de paiement. Plus le contrevenant paiera avec du retard, plus l’amende sera élevée.

Actuellement, en agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre, l’excès de vitesse jusqu’à 10 km/h est sanctionné 53 € et 11 € pour chaque km/h supplémentaire au-delà d’un excès de 10km/h. Sur les autres routes, l’excès de vitesse jusqu’à 10 km/h est également sanctionné par une amende de 53 € et 6 € pour chaque km/h additionnel.

Le principe consistera en une automatisation des processus grâce à un constat dressé automatiquement après validation par un agent, envoi et paiement. L’automatisation et la rapidité de la sanction permettront également de renforcer les campagnes de sensibilisation et réduira au strict minimum le personnel nécessaire au traitement.

En plus de désengorger les Parquets, un des intérêts majeurs de cette réforme consiste également en l’affectation des recettes. Actuellement, les amendes sont perçues par les services fédéraux et reversées aux Régions. Dans le nouveau système, les amendes seront directement versées à la Région et intégralement utilisées à l’entretien et la sécurisation du réseau routier. 

Par cette mesure, le Ministre Maxime PREVOT souhaite rendre plus efficace toute la chaîne "contrôles-sanctions" pour stopper l’impunité dont bénéficient certains conducteurs et ainsi atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement wallon, à savoir, réduire à 200 le nombre de tués sur les routes wallonnes d’ici 2020.

 

                                                 

Les infractions « techniques » concernées porteront sur les infractions aux législations du transport exceptionnel, du transport de marchandises dangereuses, du contrôle technique routier, de l’arrimage, des masses et dimensions des véhicules chargés et la signalisation du chargement

 

 

Contact Presse :
Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861