ALLOCATIONS FAMILIALES - Des textes législatifs scellent les accords du nouveau modèle des allocations familiales en Wallonie !

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1ère lecture l’avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif mis en place en Wallonie pour la gestion et le paiement des prestations familiales. 

Concrètement, pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2019, la famille recevra une allocation de base de :

  • 155 € jusqu’aux 18 ans de l’enfant ;
  • 165 € de ses 18 à 24 ans.

Le nouveau système se veut plus simple et plus lisible que l’actuel et prévoit des suppléments pour soutenir les familles les plus fragiles et pour les enfants atteints d’une affection ou les orphelins.

Le décret prévoit également que dès 2021, les familles pourront choisir leur propre caisse d’allocations familiales. Une caisse publique sera créée, en plus des caisses privées qui seront agréées par la Wallonie. Elle remplira des missions de service public avec une attention pour les familles les plus fragilisées.

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Suite à la 6e réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, la Wallonie est devenue compétente en matière d’allocations familiales pour l’ensemble de son territoire, à l’exception des communes faisant partie de la Communauté germanophone.

Depuis ce transfert de compétences, le financement des allocations familiales se fait au travers d’une dotation de l’Etat fédéral aux différentes entités fédérées. Pour la Wallonie, les flux financiers sont à la mesure des enjeux puisque ce sont plus de 2,25 milliards € (soit environ 17 % du budget wallon) qui sont versés chaque année sous formes d'allocations familiales, primes de naissance et primes d'adoption au bénéfice de plus de 900.000 enfants wallons.

Une période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2019 maximum, avait été mise en place de manière à permettre aux différentes entités fédérées de préparer la transition et d’éventuellement définir un nouveau modèle qui leur est propre. Les entités se sont toutefois accordées pour réduire d’un an cette période et reprendre la compétence dès le 1er janvier 2019. La première priorité du Ministre Maxime PREVOT est dès lors de veiller à ce que le versement des allocations familiales puisse être assuré de façon continue au terme de la période transitoire.

Le Ministre a également décidé de moderniser le système des allocations familiales. Le futur modèle sera plus lisible, plus prévisible et plus équitable pour les familles.

Les changements concerneront uniquement les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, soit dès la reprise de la gestion pleine et entière de la compétence par la Wallonie. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le modèle actuellement utilisé subsistera pour s’éteindre de façon progressive, jusqu’en 2043. Il n’y aura donc aucune diminution de montant pour les familles actuelles. Les montants perçus à ce jour resteront garantis.

Pour les familles dont les enfants naîtront après le 1er janvier 2019 et dont un ou plusieurs enfants sont nés avant cette date, l’ancien modèle restera d’application pour le(s) premier(s) enfant(s) tandis que le nouveau système s’appliquera pour les suivants.

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L’avant-projet de décret approuvé par le Gouvernement wallon concrétise les accords intervenus les 9 février et 9 mars dernier, concernant respectivement le futur modèle et le circuit de paiement des allocations familiales.

I.            Les lignes de force du nouveau modèle

 1.    Principe de base : un enfant wallon égale un autre enfant wallon

Chaque enfant wallon, né à partir du 1er janvier 2019, a droit à un taux de base fixe mensuel identique de 155 €. Ce taux de base sera porté, de façon automatique et uniforme, à 165 € mensuels dès lors que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, et ce, jusque 24 ans maximum[1]. La Wallonie se montre donc volontariste en augmentant son taux de base en le liant à l’âge de l’enfant afin de tenir compte de la hausse avérée des coûts liés à l’enfant à partir de 18 ans.

De plus, après avoir obtenu que le statut du parent, indépendant ou salarié, ne soit plus un facteur discriminant, c’est à présent le rang de l’enfant qui n’interviendra plus dans le calcul du montant des allocations familiales ! Un enfant wallon sera égal à un autre enfant wallon ! Pour rappel, aujourd’hui, le premier enfant d’une fratrie ne perçoit pas le même montant que ses frères et soeurs et cela se complique encore davantage dans les familles recomposées où le rang des enfants nés d’unions précédentes est un véritable casse-tête à établir.

 2.    Des suppléments en fonction de la situation familiale

Contrairement au système actuel qui tient compte du statut socioprofessionnel des parents pour établir un droit à un supplément, le nouveau modèle prévoit des suppléments pour les enfants des familles qui se retrouvent dans une situation qui les expose davantage au risque de paupérisation et de déprivation matérielle. A partir du 1er janvier 2019, les suppléments sociaux seront octroyés en fonction du revenu du ménage et varieront en fonction de la situation de la famille.

Deux plafonds de revenus ont été définis pour lutter contre les pièges à l’emploi et éviter les effets de seuil. Ces suppléments seront modulés selon le caractère monoparental de la famille et/ou lorsque la famille est nombreuse, soit comptant au moins trois enfants.

Si le revenu du ménage est inférieur à 30.000 € bruts imposables par an :

Chaque enfant de la famille recevra un supplément de 55 € par mois (65 € en cas d’invalidité d’un des parents), en plus du taux de base. Ce montant est porté à 90 € par mois (100 € en cas d’invalidité d’un des parents) pour les enfants faisant partie d’une famille nombreuse. Si la famille est monoparentale, ce supplément sera de plus majoré de 20 € par mois et par enfant.

Ces différents suppléments permettront aux familles les plus précarisées de toucher entre 55 € et 120 € par mois et par enfant, à additionner au taux de base. Ainsi, le tout cumulé, les familles respectant le plafond de revenus recevront un montant mensuel par enfant allant de 210 à 285€ par enfant.

Si le revenu du ménage est supérieur à 30.000 € bruts imposables par an et inférieur à 50.000 € brut imposable par an :

Chaque enfant de la famille recevra un supplément de 25 € par mois, en plus du taux de base. Ce montant est porté à 45 € par mois pour les familles nombreuses. Si la famille est monoparentale, le supplément initial sera majoré de 10 € par mois et par enfant.

Ces différents suppléments permettront aux familles de toucher entre 25 € et 55 € par mois et par enfant, à additionner au taux de base. Ainsi, le tout cumulé, les familles respectant le plafond de revenus recevront un montant mensuel par enfant allant de 180 à 220 € par enfant.

3.       Des suppléments en fonction de la situation particulière de l’enfant

Certaines situations, indépendantes de la situation familiale, fragilisent davantage certains enfants. C’est notamment le cas lorsque l’enfant est atteint d’une affection ou est orphelin d’un ou de ses deux parents.

  • Lorsque l’enfant est atteint d’une affection, ce qui représente environ 2,25 % des enfants en Wallonie :

Dans le système actuel, les enfants atteints d'une affection peuvent bénéficier jusqu'à leurs 21 ans d'un supplément en plus des allocations familiales. Le Gouvernement wallon a décidé de transposer ce supplément à l’identique dans le nouveau modèle. Ils seront dès lors calculés selon le même mode opératoire et donneront droit aux mêmes montants que le système actuel : un montant, allant de 80,75 € à 538,36 €, peut être octroyé selon le degré[2] de l’affection qui touche l’enfant.

  • Lorsque l’enfant est orphelin, ce qui représente environ 3,5 % des enfants en Wallonie :

Egalement existante dans le système actuel, l’allocation d’orphelin sera portée à 350 € mensuels pour les enfants orphelins de père et de mère. Les enfants orphelins d’un seul parent recevront un supplément correspondant à 50% du taux de base auquel ils ont droit. Ce supplément sera accordé indépendamment de la situation familiale du parent survivant, tandis qu’aujourd’hui ce montant est retiré à chaque fois que le parent survivant se remet en couple, ce qui est d’une part injuste et d’autre part pourrait encourager à la fraude.

4.    Des primes en fonction d’événements particuliers :

L’arrivée d’un enfant est généralement synonyme d’aménagement de l’espace de vie, d’investissements en matériel de puériculture, … Il en va de même, dans une moindre mesure, avec la rentrée scolaire qui génère des frais extraordinaires.

  • Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, une prime d’un montant de 1.100 € sera accordée au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
  • Lors de la rentrée scolaire, une prime annuelle sera versée à chaque enfant. Son montant variera selon l’âge de l’enfant : 20 € de 0 à 5 ans, 30 € de 6 à 11 ans, 50 € de 12 à 17 ans et 80 € de 18 à 24 ans, indépendamment des revenus des parents, contrairement au modèle actuel.

 

 

0 à 18 ans

 

18 à 24 ans 

 

 Taux de base

 

155 €

 

165 €

 

Taux de base pour les orphelins des 2 parents

 

 

350 €

 

350 €

 

Revenu <30.000€ bruts/an

Revenu <50.000€ bruts/an

Revenu ≥ 50.000€ bruts/an

Revenu <30.000€ bruts/an

Revenu <50.000€ bruts/an

Revenu ≥ 50.000€ bruts/an

Supplément social (complément en cas d’invalidité d’un des parents)

+ 55 €
(+ 10 €)

+ 25 €

0

+ 55 €
(+ 10 €)

+ 25 €

0

Supplément pour les enfants en famille monoparentale

+ 20 €

+ 10 €

0

+ 20 €

+ 10 €

0

Supplément pour les enfants en famille nombreuse

+ 35 €

+ 20 €

0

+ 35 €

+ 20 €

0

Supplément pour les orphelins d’un parent

+ 77 €

+ 77 €

+ 77 €

+ 82 €

+ 82 €

+ 82 €

Supplément pour les enfants atteints d’une affection

 

Supplément de 80,75 € à 538,36 € en fonction du degré de l’affection 


II.         
L’organisation du circuit de paiement : une caisse publique et un nombre limité de caisses privées

Trois grands principes sont identifiés :

1. Le libre choix de la caisse

Avec le transfert de la compétence aux entités fédérées, la caisse compétente n’est plus déterminée en fonction de l’affiliation de l’employeur. Le choix de la caisse reviendra aux parents à partir du 1er janvier 2021 pour toutes les familles.

2. La création d’une caisse publique à l’identité forte

Une nouvelle caisse publique est créée pour les allocations familiales wallonnes. Elle a une identité et une personnalité juridique propres. En séparant le rôle de régulateur, incarné par la branche « Familles » de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité), le décret instaure des principes de bonne gouvernance dans la gestion des allocations familiales, en évitant la confusion des rôles du « contrôleur contrôlé ». Dans un contexte où la concurrence entre les caisses sera plus importante, cette mesure est essentielle à une saine gestion du régime.

3. L’agrément des caisses sur base de critères de nature à garantir la continuité du service

Le Gouvernement wallon a décidé de ne pas figer le nombre de caisses qui seront agréées en Wallonie. Les conditions d’agrément étant toutefois très strictes, leur nombre sera limité. L’agrément sera octroyé en fonction de la viabilité et de l’efficience de l’activité selon des critères d’expertise, de capacité de gestion des dossiers, d’accessibilité, … Compte tenu de la période transitoire de 25 ans, l’expérience et la qualité du service offert par les actuels opérateurs sont gage de continuité du service pour les familles.

III.               L’opérationnalisation

Suite à l’approbation par le Gouvernement wallon des deux notes cadre sur le modèle et le circuit de paiement, une structure de projet a été mise en place, de manière à organiser de manière efficiente la préparation du décret et l’opérationalisation des mesures qu’il prévoit.

Un Comité de pilotage a été instauré, composé de représentants de membres du Gouvernement wallon, de membres du Comité de la branche «Familles » et de hauts fonctionnaires de l’AViQ et Famifed.

Ce Comité de pilotage accompagne le processus d’opérationnalisation en coordonnant des groupes de travail centrés sur différentes thématiques : les aspects juridiques,  la caisse publique, les agréments et le financement des opérateurs privés, la communication, l’informatique du régulateur, les opérateurs, les ressources humaines, …

Des groupes de travail spécifiques du Comité de branche « Familles » de l’AViQ ont en outre travaillé pour remettre des avis sur deux thématiques importantes pour la rédaction des textes relatifs au modèle : les conditions de droit des enfants bénéficiaires et les enfants placés.

La mise en œuvre d’une telle organisation traduit la volonté constante du Ministre Maxime PREVOT d’associer les acteurs du secteur aux réflexions et aux travaux. Leur implication et la participation active des fonctionnaires des deux Administrations de référence sont les garants de la continuité du service et la carte maîtresse de la réussite du projet.

IV.         Budget

Lors de la première année de mise en œuvre du nouveau modèle, le budget wallon consacré aux allocations familiales est estimé à 2,26 milliards €. Au terme de la cohabitation entre les deux modèles en 2043, il devrait atteindre près de 3,55 milliards €. L’ancien modèle cèdera progressivement du terrain au nouveau modèle pour disparaître complétement en 2043. Ce qui démontre bien que cette réforme n’est donc en rien destinée à faire des économies mais a bien pour objectif de moderniser le système actuel.

L’augmentation progressive du budget s’explique essentiellement par les indexations successives des allocations familiales et l’augmentation attendue de la population wallonne de moins de 24 ans.

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Pour le Ministre Maxime PREVOT, ce modèle permettra d’offrir un soutien concret aux familles wallonnes en fonction des besoins de leurs enfants mais aussi de leur fragilité sociale.

Le nouveau modèle s'appliquera au 1er janvier 2019, date de la reprise effective de la compétence par la Wallonie. Toutefois, au vu de l'importance et de la sensibilité de l'enjeu pour les familles, aucun risque ne peut être pris quant à la bonne opérationnalisation du processus informatique. Aucune famille ne doit être confrontée au non-paiement des allocations proméritées. Des tests devront donc être préalablement réalisés par les opérateurs pour garantir le paiement correct et sans interruption des montants aux familles. Si ces tests devaient révéler des risques d’interruption, le transfert de la compétence s’effectuera suivant l’ancien modèle (prolongation du modèle actuel durant quelques mois), le nouveau modèle intervenant dans ce cas dans un deuxième temps.

Contact Presse :Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861


[1] Pour rappel, la Communauté germanophone a décidé de fixer le montant de base à 151 € et la Flandre à 160 €.

[2] L’évaluation du degré de l’affectation de l’enfant est déterminée par une évaluation interdisciplinaire qui évalue les conséquences physiques et mentales de l’affection, ses conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels…) et ses conséquences pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement…).