Allocations familiales - Des montants plus justes et plus simples qui répondent davantage aux besoins des familles d’aujourd’hui !

Présentation à la presse téléchargeable en version PDF

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a approuvé le nouveau modèle des allocations familiales qui sera mis en œuvre en Wallonie. Pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2019, la famille recevra une allocation de base de 155 € jusqu’aux 18 ans de l’enfant et de 165 €, de 18 à 24 ans. Le nouveau système se veut plus simple et plus lisible que l’actuel et prévoit des suppléments pour soutenir les familles les plus fragiles et pour les enfants atteints d’une affection ou les orphelins.

Suite à la 6e réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, la Wallonie est devenue compétente en matière d’allocations familiales pour l’ensemble de son territoire, à l’exception des communes faisant partie de la Communauté germanophone. 

Depuis ce transfert de compétences, le financement des allocations familiales se fait au travers d’une dotation de l’Etat fédéral aux différentes entités fédérées. Pour la Wallonie, les flux financiers sont à la mesure des enjeux puisque ce sont plus de 2,25 milliards € (soit environ 17 % du budget wallon) qui sont versés chaque année sous formes d'allocations familiales, primes de naissance et primes d'adoption au bénéfice de plus de 900.000 enfants wallons.

Une période transitoire, prévue jusqu’au 31 décembre 2019 maximum, avait été mise en place de manière à permettre aux différentes entités fédérées de préparer la transition et d’éventuellement définir un nouveau modèle qui leur est propre. Les entités se sont toutefois accordées pour réduire d’un an cette période et reprendre la compétence dès le 1er janvier 2019. La première priorité du Ministre Maxime PREVOT est dès lors de veiller à ce que le versement des allocations familiales puisse être assuré de façon continue au terme de la période transitoire.

Le Ministre a également décidé de moderniser le système des allocations familiales. Actuellement, la combinaison des montants selon divers critères tels que le rang, l’âge, le statut socioprofessionnel des parents ou la situation familiale complique le calcul des allocations. Il existe aujourd’hui tellement de combinaisons nombreuses et complexes, plus de 700 (!), que les familles ne sont plus en mesure d’évaluer si elles perçoivent le montant auquel elles ont droit et encore moins celui auquel elles pourraient prétendre. Le futur modèle réduira le nombre de critères et sera par conséquent plus lisible, plus prévisible et plus équitable pour les familles.

Les changements concerneront uniquement les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, soit dès la reprise de la gestion pleine et entière de la compétence par la Wallonie. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le modèle actuellement utilisé subsistera pour s’éteindre de façon progressive, jusqu’en 2043. Il n’y a donc aucun impact pour les familles actuelles. Les montants perçus à ce jour resteront garantis.

Pour les familles dont les enfants naîtront après le 1er janvier 2019 et dont un ou plusieurs enfants sont nés avant cette date, l’ancien modèle restera d’application pour le(s) premier(s) enfant(s) tandis que le nouveau système s’appliquera pour les suivants.

I. Un paysage familial en évolution

a) L’évolution des familles en quelques chiffres

L’évolution du paysage familial en Wallonie se marque au niveau de la typologie des familles. En 2014, on compte en effet près d’un tiers de familles monoparentales en plus que par rapport à 1991, tandis que le nombre de couples (mariés ou non) avec enfant(s) a diminué. Proportionnellement, en 2014, une famille wallonne sur trois est monoparentale, contre une sur cinq en 1991.

 

                 1991

                    2014

                  Evolution

Couples avec enfants

476.688

436.902

- 8,35 %

Familles monoparentales

120.647

187.678

+55,56 %

Ménages avec enfants

597.335

624.580

+ 4,56 %

b)    Des familles plus exposées à la pauvreté

Les familles monoparentales sont bien plus exposées au risque de pauvreté et de déprivation matérielle que la moyenne de la population. Une famille monoparentale sur deux présente ce risque. A titre de comparaison, une famille monoparentale est sept fois plus exposée à ce risque qu’une famille composée de deux adultes avec deux enfants.  A cela s’ajoute la difficulté pour le parent de combiner à la fois les rôles d’éducation de l’enfant et de soutien de famille et d’être le seul adulte de référence à assumer tant l’éducation de l’enfant que tous les aspects organisationnels de sa vie. Par ailleurs, il est probable que la part des familles monoparentales sur les ménages avec enfants augmente dans les années à venir.

L’exposition accrue au risque de pauvreté et déprivation matérielle concerne également les familles nombreuses comptant au moins trois enfants, mais dans une moindre mesure. C’est le cas d’une famille nombreuse sur cinq.

c)    Des familles plus complexes

Par ailleurs, l’augmentation des divorces et séparations s’accompagne inéluctablement d’une augmentation du nombre de familles recomposées. Selon le « baromètre des familles », une famille sur sept est une famille recomposée. La moitié de ces familles recomposées est composée d’un seul parent qui a des enfants d'une précédente union (53%) et qui se met en ménage avec un adulte sans enfant. Ces familles, dites « uniparentales », comptent le plus souvent deux enfants (41% des cas) ou un enfant (26%). Elles sont 22% à compter trois enfants et 11% à compter plus de trois enfants.

A l’inverse, les familles « biparentales », dont les deux adultes sont à la fois parents et beaux-parents (47%), sont de taille plus importante en moyenne : elles sont 9% à compter deux enfants, 15,29% à compter trois enfants, 25% à compter quatre enfants et 37% à compter cinq enfants ou plus.

II. Un nouveau modèle wallon pour les allocations familiales

Le système actuel des allocations familiales repose sur une différenciation des montants octroyés au taux de base en fonction du rang de l’enfant dans la fratrie. Ce système, hérité de la politique nataliste mise en place dans l’entre-deux-guerres, ne correspond plus aux familles actuelles et donc aux objectifs dévolus aux allocations familiales. 

En proposant un nouveau modèle qui s’appliquera aux enfants nés à partir du 1er janvier 2019, le Ministre Maxime PREVOT veut clairement en faire un dispositif de soutien à la parentalité. De plus, avec le risque accru de paupérisation que connaissent les familles monoparentales et les familles nombreuses et la complexité de l’attribution des droits dans le cas d’une famille recomposée, il était plus que jamais indispensable de mettre en place ce nouveau modèle de manière à mieux prendre en compte les évolutions du paysage familial et renforcer le rôle de soutien aux familles et à la parentalité dévolu aux allocations familiales.

L’objectif de ce nouveau modèle est qu’il soit plus simple pour plus de transparence et de lisibilité vis-à-vis des familles et des acteurs de terrain et aussi plus en phase avec le paysage contemporain de la famille en Wallonie.

a)    Une méthodologie rigoureuse, basée sur l’analyse et la concertation

En juin 2015, le Gouvernement wallon a approuvé le cahier spécial de charges du marché public visant à désigner une société de consultance pour réaliser un travail exploratoire et formuler des propositions de pistes d’amélioration du modèle existant, en s’appuyant sur une large concertation avec les acteurs du secteur ainsi qu’en tenant compte du paysage social et des contextes budgétaire et réglementaire propres à la Wallonie.

Dès le mois de novembre 2015, la société désignée, le bureau de management BDO, s’est attelée à analyser sept grandes composantes du modèle actuel : le taux de base, le taux orphelin, les suppléments d’âge, les suppléments sociaux, les suppléments pour un enfant atteint d’une affection, l’allocation forfaitaire en cas de placement en famille d’accueil et les primes de naissance et d’adoption. Tous ces éléments ont été examinés en termes de pertinence, d’efficacité, d’équité, de cohérence, de lisibilité et de charge administrative.

Des entretiens exploratoires et thématiques ont également été menés avec de nombreux acteurs : partenaires sociaux, représentants des familles, Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, représentants des caisses d’allocations familiales, représentants du secteur handicap, Fédération des initiatives locales pour l’enfance, Fédération des services de placement familial, cabinets de tutelle germanophone et bruxellois, associations de parents, …

Un premier rapport intermédiaire a été remis pour avis au comité de branche Famille de l’AViQ, l’Agence pour une Vie de Qualité. Les observations émises ont ensuite été intégrées au rapport final qui a été remis au Ministre Maxime PREVOT en septembre 2016.

b)    Un nouveau modèle plus équitable

Le rapport réalisé par la société de consultance et les avis récoltés ont permis au Ministre Maxime PREVOT de déposer, au Gouvernement wallon de ce jeudi 9 février 2017, une note-cadre qui définit le nouveau modèle des allocations familiales qui sera mis en œuvre en Wallonie, à partir du 1er janvier 2019.

1.    Principe de base : un enfant wallon égale un autre enfant wallon

Chaque enfant wallon, né à partir du 1er janvier 2019, a droit à un taux de base fixe mensuel identique de 155 €. Ce taux de base sera porté, de façon automatique et uniforme, à 165 € mensuels dès lors que l’enfant atteint l’âge de 18 ans, et ce, jusque 24 ans maximum[1]. La Wallonie se montre donc volontariste en augmentant son taux de base en le liant à l’âge de l’enfant afin de tenir compte de la hausse avérée des coûts liés à l’enfant à partir de 18 ans. 

De plus, après avoir obtenu que le statut du parent, indépendant ou salarié, ne soit plus un facteur discriminant, c’est à présent le rang de l’enfant qui n’interviendra plus dans le calcul du montant des allocations familiales ! Un enfant wallon sera égal à un autre enfant wallon ! Pour rappel, aujourd’hui, le premier enfant d’une fratrie ne perçoit pas le même montant que ses frères et soeurs et cela se complique encore davantage dans les familles recomposées où le rang des enfants nés d’unions précédentes est un véritable casse-tête à établir.

2.    Des suppléments en fonction de la situation familiale

Contrairement au système actuel qui tient compte du statut socioprofessionnel des parents pour établir un droit à un supplément, le nouveau modèle prévoit des suppléments pour les enfants des familles qui se retrouvent dans une situation qui les expose davantage au risque de paupérisation et de déprivation matérielle. A partir du 1er janvier 2019, les suppléments sociaux seront octroyés en fonction du revenu du ménage et varieront en fonction de la situation de la famille.

Deux plafonds de revenus ont été définis pour lutter contre les pièges à l’emploi et éviter les effets de seuil. Ces suppléments seront modulés selon le caractère monoparental de la famille et/ou lorsque la famille est nombreuse, soit comptant au moins trois enfants.

Si le revenu du ménage est inférieur à 30.000 € bruts imposables par an :

Chaque enfant de la famille recevra un supplément de 55 € par mois (65 € en cas d’invalidité d’un des parents), en plus du taux de base. Ce montant est porté à 90 € par mois (100 € en cas d’invalidité d’un des parents) pour les enfants faisant partie d’une famille nombreuse. Si la famille est monoparentale, ce supplément sera de plus majoré de 20 € par mois et par enfant.

Ces différents suppléments permettront aux familles les plus précarisées de toucher entre 55 € et 120 € par mois et par enfant, à additionner au taux de base. Ainsi, le tout cumulé, les familles respectant le plafond de revenus recevront un montant mensuel par enfant allant de 210 à 285€ par enfant.

Si le revenu du ménage est supérieur à 30.000 € bruts imposables par an et inférieur à 50.000 € brut imposable par an :

Chaque enfant de la famille recevra un supplément de 25 € par mois, en plus du taux de base. Ce montant est porté à 45 € par mois pour les familles nombreuses. Si la famille est monoparentale, le supplément initial sera majoré de 10 € par mois et par enfant.

Ces différents suppléments permettront aux familles de toucher entre 25 € et 55 € par mois et par enfant, à additionner au taux de base. Ainsi, le tout cumulé, les familles respectant le plafond de revenus recevront un montant mensuel par enfant allant de 180 à 220 € par enfant.

3.       Des suppléments en fonction de la situation particulière de l’enfant

Certaines situations, indépendantes de la situation familiale, fragilisent davantage certains enfants. C’est notamment le cas lorsque l’enfant est atteint d’une affection ou est orphelin d’un ou de ses deux parents.

Lorsque l’enfant est atteint d’une affection, ce qui représente environ 2,25 % des enfants en Wallonie :

Dans le système actuel, les enfants atteints d'une affection peuvent bénéficier jusqu'à leurs 21 ans d'un supplément en plus des allocations familiales. Le Gouvernement wallon a décidé de transposer ce supplément à l’identique dans le nouveau modèle. Ils seront dès lors calculés selon le même mode opératoire et donneront droit aux mêmes montants que le système actuel : un montant, allant de 80,75 € à 538,36 €, peut être octroyé selon le degré[2] de l’affection qui touche l’enfant.

Lorsque l’enfant est orphelin, ce qui représente environ 3,5 % des enfants en Wallonie :

Egalement existante dans le système actuel, l’allocation d’orphelin sera portée à 350 € mensuels pour les enfants orphelins de père et de mère. Les enfants orphelins d’un seul parent recevront un supplément correspondant à 50% du taux de base auquel ils ont droit. Ce supplément sera accordé indépendamment de la situation familiale du parent survivant, tandis qu’aujourd’hui ce montant est retiré à chaque fois que le parent survivant se remet en couple, ce qui est d’une part injuste et d’autre part pourrait encourager à la fraude.

4.    Des primes en fonction d’événements particuliers :

L’arrivée d’un enfant est généralement synonyme d’aménagement de l’espace de vie, d’investissements en matériel de puériculture, … Il en va de même, dans une moindre mesure, avec la rentrée scolaire qui génère des frais extraordinaires.

-       Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, une prime d’un montant de 1.100 € sera accordée au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

-       Lors de la rentrée scolaire, une prime annuelle sera versée à chaque enfant. Son montant variera selon l’âge de l’enfant : 20 € de 0 à 5 ans, 30 € de 6 à 11 ans, 50 € de 12 à 17 ans et 80 € de 18 à 24 ans, indépendamment des revenus des parents, contrairement au modèle actuel.

 

 

0 à 18 ans

 

18 à 24 ans

 

 

Taux de base

 

155 €

 

165 €

 

 

Taux de base pour les orphelins des 2 parents

 

 

350 €

 

350 €

 

Revenu <30.000€ bruts/an

Revenu <50.000€ bruts/an

Revenu ≥ 50.000€ bruts/an

Revenu <30.000€ bruts/an

Revenu <50.000€ bruts/an

Revenu ≥ 50.000€ bruts/an

Supplément social (complément en cas d’invalidité d’un des parents)

+ 55 €

 

(+ 10 €)

+ 25 €

0

+ 55 €

 

(+ 10 €)

+ 25 €

0

Supplément pour les enfants en famille monoparentale

+ 20 €

+ 10 €

0

+ 20 €

+ 10 €

0

Supplément pour les enfants en famille nombreuse

+ 35 €

+ 20 €

0

+ 35 €

+ 20 €

0

Supplément pour les orphelins d’un parent

+ 77 €

+ 77 €

+ 77 €

+ 82 €

+ 82 €

+ 82 €

Supplément pour les enfants atteints d’une affection

 

Supplément de 80,75 € à 538,36 € en fonction du degré de l’affection 


III.       
Budget

 Lors de la première année de mise en œuvre du nouveau modèle, le budget wallon consacré aux allocations familiales est estimé à 2,25 milliards €. Au terme de la cohabitation entre les deux modèles en 2043, il devrait atteindre près de 3,55 milliards €. L’ancien modèle cèdera progressivement du terrain au nouveau modèle pour disparaître complétement en 2043. Ce qui démontre bien que cette réforme n’est donc en rien destinée à faire des économies mais a bien pour objectif de moderniser le système actuel.

L’augmentation progressive du budget s’explique essentiellement par les indexations successives des allocations familiales et l’augmentation attendue de la population wallonne de moins de 24 ans.

*** 

Pour le Ministre Maxime PREVOT, le modèle qui sera mis en place en Wallonie permettra véritablement d’offrir un soutien concret aux familles wallonnes en fonction des besoins de leurs enfants mais aussi de leur fragilité sociale.

La note-cadre étant à présent validée par le Gouvernement wallon, les textes décrétaux et réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre devront être rédigés et adoptés. Le Décret devrait être proposé en première lecture au Gouvernement wallon d’ici l’été 2017 de façon à pouvoir être débattu en Commission du Parlement wallon et soumis au vote en séance plénière d’ici fin 2017. Entre-temps, les modalités définissant les développements à apporter aux applications informatiques seront concertées avec les opérateurs et les échanges de données seront envisagés entre entités de façon à ce que le transfert de compétences soit pleinement opérationnel au 1er janvier 2019.

Le nouveau modèle s'appliquera au 1er janvier 2019, date de la reprise effective de la compétence par la Wallonie. Toutefois, au vu de l'importance et de la sensibilité de l'enjeu pour les familles, aucun risque ne peut être pris quant à la bonne opérationnalisation du processus informatique. Aucune famille ne doit être confrontée au non-paiement des allocations proméritées. Des tests devront donc être préalablement réalisés par les opérateurs pour garantir le paiement correct et sans interruption des montants aux familles. Si ces tests devaient révéler des risques d’interruption, le transfert de la compétence s’effectuera suivant l’ancien modèle (prolongation du modèle actuel durant quelques mois), le nouveau modèle intervenant dans ce cas dans un deuxième temps.

Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861

 


[1] Pour rappel, la Communauté germanophone a décidé de fixer le montant de base à 151 € et la Flandre à 160 €.  

 

[2] L’évaluation du degré de l’affectation de l’enfant est déterminée par une évaluation interdisciplinaire qui évalue les conséquences physiques et mentales de l’affection, ses conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels…) et ses conséquences pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement…).